MENTIONS LÉGALES
En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.wynbox.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : AetherGames
N° SIRET : 92900394500011
Services hébergés par : OVH - 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX FRANCE
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l'entreprise AetherGames de services en ligne.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes
applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et
d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du
ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation
ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du
ressort de la société AetherGames.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations
que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons
de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L'entreprise AetherGames se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit
sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous
réserve de disponibilité.
Attention : dès que vous prenez possession des produits commandés, les risques de perte ou
d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une
confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L'association se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une
commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème
d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet de Wynbox suppose l'adhésion aux présentes
Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière
aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
La fourniture de services pleinement exécutés et dont l'exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ne peut
amener à réclamation
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous
disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour
exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce droit ne peut s'appliquer ici dans le cas de l'entreprise AetherGames qui fournit un service
immédiat lors de l'achat.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de
rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès
à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit
de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site de Wynbox et dans la limite des
stocks disponibles.
En outre, le site Internet de Wynbox n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités
importantes. Par conséquent l'entreprise AetherGames se réserve le droit de refuser les certaines
commandes en masse.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande,
dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices
cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un
produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail
à contact@wynbox.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.
